Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service Patrimo (ci-après le « Service »), édité par [Nom Société], accessible à l'adresse [Adresse du site].

Patrimo est une plateforme SaaS de gestion locative à destination des investisseurs particuliers français (LMNP, SCI, location nue).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.

2. Accès au Service

Le Service est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, des cas de force majeure ou des défaillances techniques indépendantes de la volonté de l'éditeur.

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Service, et il fait son affaire des coûts de connexion à Internet.

3. Comptes utilisateurs

L'accès aux fonctionnalités principales du Service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription.

Les identifiants (email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et des conséquences de leur utilisation. Toute utilisation du compte est réputée faite par l'Utilisateur lui-même.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou contraire aux lois en vigueur.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (logiciel, textes, graphismes, marques, logos, base de données) est la propriété exclusive de [Nom Société]ou de ses concédants. Le Service est mis à disposition de l'Utilisateur dans le cadre d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.

Toute reproduction, copie, extraction, modification ou exploitation non autorisée du Service est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites.

5. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service est régi par notre Politique de confidentialité, que l'Utilisateur reconnaît avoir prise en connaissance.

6. Responsabilités

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'exactitude du Service. Toutefois, le Service est fourni « en l'état » et l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Les informations, simulations fiscales, calculs comptables et déclarations pré-remplies fournis par le Service sont présentés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la transmission de ses obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale.

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans le Service ainsi que de l'usage qu'il fait des informations restituées.

7. Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou via une notification dans le Service. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Service.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.