Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont [Nom Société] (ci-après « Patrimo » ou « nous ») collecte, utilise et protège les données à caractère personnel des Utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est [Nom Société], SAS au capital de [Capital] euros, SIRET [SIRET], dont le siège est situé [Adresse].

Contact : [Email contact] — [Téléphone].

2. Données collectées

Patrimo collecte uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de ses services :

• Données d'identité : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.
• Données de connexion et techniques : journaux de connexion, adresse IP, identifiants de session.
• Données patrimoniales et fiscales : informations sur les biens immobiliers, loyers, charges, amortissements, régime fiscal, déclarations.
• Données de paiement : historique d'abonnement et de facturation (les coordonnées bancaires sont gérées exclusivement par Stripe).
• Données de communication : échanges avec le service client.

3. Finalités et bases légales du traitement

• Création et gestion du compte utilisateur — base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
• Fourniture des fonctionnalités de gestion locative et fiscale — base légale : exécution du contrat.
• Facturation et gestion des abonnements — base légale : exécution du contrat et obligation légale (comptable, fiscale).
• Sécurité et prévention de la fraude — base légale : intérêt légitime.
• Communication d'informations relatives au service — base légale : exécution du contrat.
• Communication marketing — base légale : consentement (case à cocher distincte, désinscription possible à tout moment).

4. Durée de conservation

• Données du compte : pendant toute la durée de l'abonnement, puis archivées 3 ans à des fins de prospection après le dernier contact.
• Données comptables et fiscales (factures, déclarations) : 10 ans, conformément aux obligations légales (article L.123-22 du Code de commerce).
• Données de connexion (logs) : 12 mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL.
• Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact à l'initiative de l'Utilisateur.

5. Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein de Patrimo, ainsi qu'à nos sous-traitants techniques agissant sur instruction écrite et soumis à des obligations contractuelles conformes au RGPD :

• Supabase Inc. — hébergement de la base de données et authentification.
• Vercel Inc.— hébergement de l'application web.
• Stripe Payments Europe — traitement des paiements et facturation.
• Resend — envoi des emails transactionnels.

6. Transferts hors Union européenne

Certains de nos sous-traitants (notamment Vercel Inc., Supabase Inc. et Resend) sont susceptibles de traiter des données depuis des pays situés hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914), garantissant un niveau de protection équivalent à celui exigé au sein de l'Union.

7. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• droit d'accès à vos données ;
• droit de rectification des données inexactes ;
• droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité de vos données ;
• droit d'opposition au traitement ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, écrivez à dpo@getpatrimo.fr en joignant si nécessaire un justificatif d'identité.

8. Délégué à la protection des données (DPO)

Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter notre référent à l'adresse dpo@getpatrimo.fr. Nom du DPO : [À compléter].

9. Recours auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
• www.cnil.fr