Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants au service Patrimo, édité par [Nom Société], SAS au capital de [Capital] euros, immatriculée sous le SIRET [SIRET], dont le siège social est situé [Adresse].

Contact : [Email contact] — [Téléphone].

2. Offres et prix

Patrimo propose trois formules d'abonnement, dont les caractéristiques principales sont rappelées ci-dessous :

• Gratuit — 0 € / mois : Découverte du service, fonctionnalités limitées.
• Propriétaire — 9 € TTC / mois : Gestion locative complète pour 1 à 5 biens, comptabilité LMNP automatisée.
• Patrimoine — 19 € TTC / mois : Gestion patrimoniale étendue, biens illimités, simulateurs avancés, support prioritaire.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Toute modification tarifaire sera communiquée à l'abonné avec un préavis raisonnable et prendra effet au prochain renouvellement.

3. Modalités de paiement

Le paiement des abonnements est effectué exclusivement en ligne, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd.. Les données bancaires ne transitent ni ne sont stockées par Patrimo.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie), jusqu'à résiliation par l'Utilisateur. La facture correspondante est mise à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu après notification de l'Utilisateur et un délai de régularisation.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l'Utilisateur depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement au prorata.

L'éditeur se réserve le droit de résilier de plein droit l'abonnement en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'exécution du Service commence dès la souscription. En cas de rétractation après le début d'exécution, un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de la décision pourra être retenu, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

La demande de rétractation peut être adressée à contact@getpatrimo.fr.

6. Service client

Pour toute question relative à votre abonnement, à la facturation ou à l'utilisation du Service, vous pouvez contacter notre service client à l'adresse contact@getpatrimo.fr. Nous nous engageons à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

7. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, l'Utilisateur consommateur est invité, préalablement à toute action judiciaire, à contacter le service client de l'éditeur afin de tenter une résolution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [Nom du médiateur de la consommation à compléter], dont les coordonnées sont disponibles sur son site internet.

L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.